Article L2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] 6. Considérant en outre qu'aux termes de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire. » ;

[…] — le jugement encourt l'annulation, sur la légalité interne, au visa des articles L. 425-1 et R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, ainsi que de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, en l'absence d'accord du curé affectataire ; la lettre du 24 février 2006, émanant d'un membre du conseil paroissial, était dépourvue de toute portée juridique ; le tribunal a vu la preuve de la conclusion d'un accord sur la base des conditions émises par le conseil paroissial dans les termes d'un dossier de permis de construire parfaitement ignoré de l'abbéE…, malgré l'engagement de la mairie de revenir vers la paroisse pour lui communiquer les engagements des pétitionnaires ;