Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Police de la conservation / Section 1 : Contraventions de voirie routière
Article L2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
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[…] code général de la propriété des personnes publiques et des articles L . 116-1 à L . 116-8 du code de la voirie routière que les contraventions de voirie visent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. […] L'article L . 2132 -2 du code général de la propriété […]
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Lire la suite…Décisions • 30
[…] 17-03-01-02-05 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. » ; qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. » ; […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Commune·
- Voirie routière·
- Maire·
- Juridiction judiciaire·
- Mise en demeure·
- Justice administrative·
- Répression·
- Conservation·
- Infraction
[…] Vu les articles 808 e! 809 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l'article R.61/0-5 du Code pénal Vu l'article L 2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Vu l'article L 116-1 du Code de la voirie routière A titre liminaire.
Lire la suite…- Domaine public·
- Ville·
- Meubles·
- Verre·
- Écran·
- Sociétés·
- Dommage imminent·
- Référé·
- Astreinte·
- Trouble manifestement illicite
3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12BX01140, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. » ; qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. » ; […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Introduction de l'instance·
- Mises en demeure·
- Compétence·
- Procédure·
- Domaine public·
- Voirie routière·
- Maire
[…] Or, en application des dispositions combinées des articles L.2132-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de l'article L.116-1 du Code de la Voirie routière, le respect de l'intégrité matérielle des voies faisant partie du domaine public routier communal et plus généralement les questions afférentes à l'occupation illégale de ce domaine relèvent de la compétence du juge judiciaire. […]
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