Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Police de la conservation / Section 2 : Contraventions de grande voirie / Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine / Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire
Article L2132-12 du Code général de la propriété des personnes publiques
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[…] Y et M me X, pris ensemble, le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et à ce qu'il leur soit enjoint d'enlever leur bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2010, présenté pour M. […]
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[…] 1. Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 mai 2014 par le dirigeant de l'unité voies et ouvrages d'art (VOA) Bretagne Sud de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à l'encontre de la communauté urbaine Brest Métropole Océane, aux droits de laquelle vient Brest Métropole, pour infraction aux dispositions de l'article L. 2132-12 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison de l'inondation le 24 octobre 2011, par une canalisation de descente d'eaux pluviales, de la plateforme ferroviaire située à Brest, entre les points kilométriques 620+300 et 620+500 sur la ligne
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 10BX00238, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 2132-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; que l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, en vigueur à la date des poursuites, a rendu applicable aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, […]
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