Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Police de la conservation / Section 2 : Contraventions de grande voirie / Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine / Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique
Article L2132-13 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
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Décisions • 20
[…] 2° – condamne M. et M me Z à une amende de 1.500 € par application combinée des articles L. 2132-13 5° du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 5° du code pénal ainsi qu'aux frais d'instance soit un montant de 20 € ;
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[…] 2° – condamne M et M me X à une amende de 1 500 € par application combinée des articles L.2132-13 5° du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 5° du code pénal ainsi qu'aux frais d'instance soit un montant de 20 € ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 décembre 2009, n° 08821
[…] 2° – condamne M et M me Z à une amende de 1 500 € par application combinée des articles L. 2132-13 5° du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 5° du code pénal ainsi qu'aux frais d'instance soit un montant de 20 € ;
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