Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Police de la conservation / Section 2 : Contraventions de grande voirie / Sous-section 4 : Procédure / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ». Aux termes de l'article L. 2132-20 du même code : « La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative. ».
Lire la suite…- Voirie·
- Contravention·
- Justice administrative·
- Associations·
- Domaine public·
- Environnement·
- Protection·
- Propriété des personnes·
- Commune·
- Conseil d'etat
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ». L'article L. 2132-20 du même code dispose que : « La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative ».
Lire la suite…- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Contraventions de grande voirie·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Protection du domaine·
- Questions générales·
- Devoirs du juge·
- Domaine public·
- Poursuites
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22 avril 2014, 12MA03399, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'elles n'ont pas entendu déroger à la répartition des compétences entre l'ordre des juridictions judiciaires et l'ordre des juridictions administratives telle qu'elle résulte, en particulier, des dispositions de l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative ; qu'ainsi, l'action domaniale exercée à l'encontre du contrevenant de grande voirie n'est pas au nombre des actions en responsabilité civile visées par l'article R. 662-3 du code de commerce, pour lesquelles le tribunal de grande instance est seul compétent ; […]
Lire la suite…- Contraventions de grande voirie·
- Protection du domaine·
- Personne responsable·
- Domaine public·
- Voirie·
- Exécution d'office·
- Écologie·
- Contravention·
- Liquidateur·
- Développement durable