Article L2132-24 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial ». En outre, aux termes de l'article L. 774-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales ».

[…] Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie la SARL Porto Vecchio marine et M. B… D…, son gérant, aux fins de constater que les faits établis par procès-verbal en date du 24 octobre 2017 constituaient la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner les intéressés à des amendes, d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte journalière de 1 000 euros par jour de retard et d'autoriser l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé.