Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Police de la conservation / Section 2 : Contraventions de grande voirie / Sous-section 6 : Dispositions particulières
Article L2132-29 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 août 2016, n° 1600404
[…] Par une saisine, enregistrée le 6 mai 2016, le conservatoire du littoral et des rivages lacustres défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, M me X Y, gérante de l'établissement Ti Fofo, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2, L. 2132-20, L. 2132-26 à L. 2132-29 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement.
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