Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

Article L2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 18 juillet 2019, 17MA00337, Inédit au recueil Lebon

[…] – le terrain en cause peut faire l'objet d'un déclassement anticipé par application des dispositions de l'article L. 2142-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […]

Légalité au regard de la réglementation nationale·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Légalité interne du permis de construire·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Nature de la décision·
Permis de construire·
Octroi du permis·
Urbanisme·
Domaine public

2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 octobre 2022, n° 2101142

Rejet

[…] Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 30 septembre 2020 sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2142-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, un surveillant du domaine public maritime de la direction des territoires et de la mer du Var, assermenté, a constaté l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par des quais, plateformes et escaliers maçonnés pour une surface totale de 61 m² sur un site situé 10810 route des Calanques, villa « Côte du matin » au Trayas à Saint-Raphaël par M. […]

Domaine public·
Voirie·
Personne publique·
Contravention·
Propriété des personnes·
Amende·
Plateforme·
Justice administrative·
Haute mer·
Procès-verbal

3. Tribunal administratif de Nantes, 3 septembre 2015, n° 1209401

Rejet

[…] — l'article L. 2142-2 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article L. 321-6 du code de l'environnement ont été méconnus. […]

Environnement·
Énergie·
Appel d'offres·
Écologie·
Cahier des charges·
Justice administrative·
Parc·
Développement durable·
Installation·
Étude d'impact

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