Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 1 : Location, mise à disposition et affectation / Sous-section 2 : Domaine mobilier
Article L2222-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Décisions • 2
[…] — elle est entachée d'erreurs dès lors que : • elle mentionne une convention du 5 janvier 2010, alors que la seule convention signée entre les parties est du 5 janvier 2009 ; • elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2222-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; • elle porte atteinte aux règles anti-concurrentielles, en ce qu'il y a abus de relations de dépendances ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'un préavis particulièrement court a été retenu ;
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2. Tribunal administratif de Dijon, 31 janvier 2011, n° 1100135
[…] de ce qu'elle est insuffisamment motivée, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait état d'une convention du 5 janvier 2010, alors que la seule convention signée entre les parties est du 5 janvier 2009, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2222-6 du code général de la propriété des personnes publiques, de ce qu'il y a violation des règles anti-concurrentielles, en ce qu'il y a abus de relations de dépendances, enfin, […]
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