Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 1 : Location, mise à disposition et affectation / Sous-section 2 : Domaine mobilier
Article L2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 235
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361341&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] X. – A l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « , des services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité ». […] 213-9-2, à l'article L. 213-9-3, à la première phrase du V de L. 213-10-8, à l'article L. 331-8-1, à la fin du I de l'article L. 334-4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 334-5, au dernier alinéa de l'article L. 334-7, à la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas du VI de l'article L. 412-8 ainsi qu'au II de l'article L. 437-1, les mots : « Agence franç […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, […] / 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […]
Lire la suite…- Gestion·
- Agence·
- Justice administrative·
- Aliénation·
- Tribunaux administratifs·
- Recouvrement·
- Procédure pénale·
- Administration fiscale·
- Etablissement public·
- Biens
[…] * a ordonné la confiscation des scellés référencés dans le PROCÈS-VERBAUX 3454/2008 de la Brigade de Recherche de Toulouse Mirail-Groupe Cambriolage et ordonne l'affectation sur le fondement des dispositions de l'article L2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques des scellés 19/36-2 et 33/36-2 au Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne.
Lire la suite…- Non-justification de ressources·
- Code pénal·
- Recel de biens·
- Vol·
- Emprisonnement·
- Scellé·
- Infraction·
- Amende·
- Délit·
- Véhicule
3. Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2022, n° 2215097
[…] Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, […] / 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Gestion·
- Agence·
- Etablissement public·
- Procédure pénale·
- Aliénation·
- Commissaire de justice·
- Recouvrement·
- Tutelle·
- Administration fiscale
[…] des actes d'administration ; 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; […]
Lire la suite…