Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 1 : Location, mise à disposition et affectation / Sous-section 2 : Domaine mobilier
Article L2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361341&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] X. – A l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « , des services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité ». […] 213-9-2, à l'article L. 213-9-3, à la première phrase du V de L. 213-10-8, à l'article L. 331-8-1, à la fin du I de l'article L. 334-4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 334-5, au dernier alinéa de l'article L. 334-7, à la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas du VI de l'article L. 412-8 ainsi qu'au II de l'article L. 437-1, les mots : « Agence franç […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, […] / 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […]
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[…] * a ordonné la confiscation des scellés référencés dans le PROCÈS-VERBAUX 3454/2008 de la Brigade de Recherche de Toulouse Mirail-Groupe Cambriolage et ordonne l'affectation sur le fondement des dispositions de l'article L2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques des scellés 19/36-2 et 33/36-2 au Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne.
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2022, n° 2215097
[…] Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, […] / 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […]
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- Tutelle·
- Administration fiscale
[…] des actes d'administration ; 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; […]
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