Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE / Chapitre II : Paiement

Article L2322-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Version01/01/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab), Code du domaine de l'Etat L79 ecqc la liquidation des produits et redevances

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Modifié par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes