Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE / Chapitre III : Action en recouvrement / Section 1 : Procédures de recouvrement / Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L2323-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
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Décisions • 7
[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2012, présenté pour l'EURL Y; qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que : — l'article L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques n'a pas été respecté ; — l'Etablissement public Voies Navigables de France n'a pas subi de préjudice ; — la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale et de détournement de pouvoir ;
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[…] Pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques et pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par les articles L. 257-0-A et L. 257-0-B du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2013, n° 1202305
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2012, présenté pour l'EURL Y par M e Normand, avocat ; qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que : — l'article L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques n'a pas été respecté ; — l'Etablissement public Voies Navigables de France n'a pas subi de préjudice ; — la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale et de détournement de pouvoir ;
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