Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE / Chapitre III : Action en recouvrement / Section 1 : Procédures de recouvrement / Sous-section 2 : Exercice des poursuites

Article L2323-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version01/07/2006

Version01/01/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du domaine de l'Etat L79 ecqc les frais de poursuites au profit de l'Etat, Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Modifié par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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