Article L2323-9 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] — que la qualité du signataire de l'acte attaqué n'est pas mentionnée, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; — que les avis de sommes à payer ne justifient pas d'une base légale ; — que les sommes dues sont prescrites en application de l'article L. 2323-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les décisions attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2009 présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, représenté par son directeur en exercice, par M e Burgeat ; l'établissement public Voies navigables de France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de M. Y et de M me Z au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, […] sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. (…) » ;