Article L2323-12 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006
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Version01/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine de l'Etat - art. L82 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les contestations relatives au recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 sont portées devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2014, n° 1305844
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le présent recours qui porte sur l'application du contrat de délégation de service public relève de la compétence de la juridiction administrative en application des articles L. 2331-1 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques et suspend les poursuites engagées par le Musée national de la marine ;

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  • Musée·
  • Stock·
  • Service public·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Délégation·
  • Commandement de payer·
  • Produit·
  • Titre exécutoire·
  • Titre

2Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 2011, n° 0801038
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.2321-1, peut s'opposer à son exécution. […]

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  • Tiers détenteur·
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  • Avis·
  • Recouvrement·
  • Propriété des personnes·
  • Administration fiscale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Personne publique·
  • Adresses·
  • Contribuable
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