Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre Ier : Principe
Article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 92
La direction nationale d'intervention domaniale (DNID) a reconnu une « erreur » par la voix de son directeur, tandis que le ministère de l'agriculture a confirmé l'« illégalité de la cession » et annoncé une procédure en nullité de vente, notamment pour les meubles réalisés par l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. […] Il s'agit visiblement, à tout le moins, d'une grave erreur d'appréciation. […] Or l'article D. 113-16, […] Les biens du domaine public étant inaliénables (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques), la cession réalisée est considérée comme illégale.
Lire la suite…[…] [26] V. les articles L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 307
[…] La commune, qui reconnaît que B Y a finalement justifié de la publication de son assignation, renonce à son moyen d'irrecevabilité de ce chef, mais persiste, en revanche, à soulever l'irrecevabilité de l'action, au motif que la maison achetée a été démolie, que la parcelle est devenue un parking affecté à l'usage public, qu'elle relève à ce titre du domaine public (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et que le domaine public est inaliénable (article L 3111-1 du même code).
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[…] Vu les articles L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-20.218, Inédit
[…] annulé les permis de construire initial et modificatif délivrés au promoteur, en ce qu'ils contrevenaient, notamment, aux prescriptions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, la place…, affectée au stationnement public, […] après avoir pourtant relevé que le terrain objet du compromis était situé sur une place et que des emplacements de stationnements étaient matérialisés sur la parcelle litigieuse, ce qui constituaient des circonstances de fait compatibles avec l'appartenance partielle du bien vendu au domaine public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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Mme la députée demande à M. le ministre quelle est la raison pour laquelle il n'a pas eu recours à l'accord préalable du Mobilier national pour inscrire ce mobilier aux enchères, comme le dispose le 2° de l'article D. 113-16 du code du patrimoine. […] Les biens du domaine public étant inaliénables (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques), la cession réalisée est considérée comme illégale.
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