Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre II : Dérogations
Article L3112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 6
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ». […] ; une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] – l'arrêté méconnaît les dispositions de l'annexe 2-5 du règlement départemental de voirie du 23 juin 2014 et les articles L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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[…] – l'arrêté méconnaît les dispositions de l'annexe 2-5 du règlement départemental de voirie du 23 juin 2014 et les articles L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 janvier 2022, n° 22/00344
[…] M. Z X a été placé en rétention le 30 décembre 2021, une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 02 janvier 2022 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, ordonnance confirmée par décision de la cour d'appel du 04 janvier. […] - l'affectation d'une partie de l'école de police à une salle d'audience emporte nécessairement modification de la destination des lieux, or, la procédure prévue par les articles L 3112-1 et L 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques n'a pas été respectée
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[…] Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ». […]
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