Article L3112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. » ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 3112-3 du même code que : « En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. » ;

[…] – l'arrêté méconnaît les dispositions de l'annexe 2-5 du règlement départemental de voirie du 23 juin 2014 et les articles L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;