Article L3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine de l'Etat - art. L53 (V)

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 46

Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur. Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente. Une fois la cession intervenue, l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé.

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Commentaires


1Les contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques
www.actu-juridique.fr · 14 mars 2018

[…] la justifie, l'éviction du locataire doit être regardée comme portant atteinte aux articles 812 et 1413 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Conv. EDH). […] Mais cette obligation a été reconvertie en une simple faculté par l'article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou un établissement public de l'État, les immeubles du domaine privé de l'État peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». […] La loi de privatisation du 6 août 1986 avait d'ailleurs expressément prévu dans son article 20, alinéa 2, […]

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2État - Immobilier - Cessions. Statistiques.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 30 juin 2015

A ce titre, le ministère a recours aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité intérieure, qui ont prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 la possibilité de remettre à l'administration chargée des domaines, aux fins de leur cession, les immeubles utilisés par le ministère de la défense, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles par les autres services de l'Etat (par dérogation aux principes énoncés par l'article […] L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] De même, […]

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1CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA04069, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] – l'article 20 du contrat est irrégulier en ce qu'il prévoit la cession de la structure au concessionnaire au terme du contrat, en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence qui résultent de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'arrêt Promoimpresa de la CJUE du 14 juillet 2016 (aff. C-458/14 et C-67/15) ;

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2CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 13 mars 2017, 15MA00945, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 4 mars 1976, applicable au présent litige : « I. – Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, […] afin de localiser les objets pyrotechniques enfouis. » ; qu'aux termes de l'article 4-1 du même décret : « Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, […] lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l' article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2013, n° 1100868
Rejet

[…] 24-01-02-01-01-01 […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 mars 1976 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaquée, résultant du décret n° 2010-12-1 du 22 octobre 2010 : « I.-Les immeubles militaires ne peuvent être mis à disposition d'un service civil de l'Etat, […] leur utilisation sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques sont effectuées par le ministère de la défense ou par l'acquéreur de ces terrains en application du second alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. » ;

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Sur l'article 28, renuméroté article 46
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Article L3211-1 Code général de la propriété des personnes publiques

Compte-tenu de la nature spécifique de ses activités en matière immobilière, le ministère des armées est régi par des dispositions particulières qui lui garantissent une certaine autonomie de décision et de gestion. Les articles L. 1142-1 et R. 5131-1 à R. 5131-9 du code de la défense confèrent ainsi au ministre des armées la responsabilité de l'infrastructure militaire et de la politique immobilière de la défense, en fonction des besoins des formations militaires et autres organismes du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement. Au 31 décembre 2016, …

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Article L3211-1 Code général de la propriété des personnes publiques

___ Pages introduction I. Un effort budgétaire et en matière d'effectifs rompant avec une longue période de réduction du format des armées A. Un effort budgétaire significatif et cohérent 1. L'évolution des crédits a. Un effort exceptionnel au profit de la défense b. Un effort soutenable c. Un effort dans la durée 2. La répartition par grands agrégats a. L'évolution de l'agrégat Équipements b. L'évolution de l'agrégat Fonctionnement 3. Le mécanisme de financement des opérations a. La « sincérisation » de la provision au titre des opérations b. Une double clause de sauvegarde B. L'enjeu DES …

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L'article 28 tend à sécuriser le dispositif de réalisation par l'acquéreur d'immeubles de l'Etat de certaines opérations de dépollution contre déduction de leur coût sur le prix de cession. L'amélioration de ce dispositif, dans les directions proposées par le gouvernement, est souhaitable. Il s'agit d'une part, de sécuriser la réalisation effective des opérations de dépollution par l'acquéreur dans le respect de la réglementation applicable. Il s'agit, d'autre part, de protéger les intérêts financiers du ministère en précisant que la déduction sur le prix de vente ne pourra pas dépasser un …

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