Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 1 : Domaine immobilier / Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Article L3211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2006 sont les articles : Code du domaine de l'Etat L54 al. 1, Code du domaine de l'Etat - art. L54 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les biens immobiliers à usage de bureaux mentionnés à l'article L. 2211-1, qui sont la propriété de l'Etat, peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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1. Tribunal administratif de Besançon, 27 mars 2018, n° 1601406 , 1601932 , 1700774

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Audience du 6 mars 2018 Lecture du 27 mars 2018 _________ 135-02-02 C […] - l'Etat était tenu, pour avoir choisi la procédure d'adjudication prévue à l'article L. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, d'accepter l'offre dont le prix était le plus élevé ;

Commune·
Délibération·
Justice administrative·
Offre·
Conseil municipal·
Conseiller municipal·
Collectivités territoriales·
Détournement de pouvoir·
Finances publiques·
Vente

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