Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 1 : Domaine immobilier / Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Article L3211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] la somme de 114.517,16 francs, soit 17.458, 03 euros avec intérêts au taux de 17,9% l'an à compter du 9 juin 1994, ainsi que la somme de 9.161,37 francs, […] Selon les dispositions de l'article L.57 du code du domaine de l'Etat, abrogé par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et recodifié à compter du 1er juillet 2006 à l'article L.3211-4 du code général de la propriété des personnes publiques créé par la même ordonnance précitée, dans leur version applicable au litige, 'peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L.3211-3, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, […]
Lire la suite…- Successions·
- Brie·
- Licitation·
- Biens·
- Attribution préférentielle·
- Prix·
- Picardie·
- Vente amiable·
- Jugement·
- Déshérence
2. Cour de cassation, Première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-12.915
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel la somme de 3 000 euros ; […] Selon les dispositions de l'article L.57 du code du domaine de l'Etat, abrogé par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et recodifié à compter du 1er juillet 2006 à l'article L.3211-4 du code général de la propriété des personnes publiques créé par la même ordonnance précitée, dans leur version applicable au litige, « peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L.3211-3, avec l'accord des propriétaires intéressés, […]
Lire la suite…- Licitation·
- Attribution préférentielle·
- Successions·
- Biens·
- Cadastre·
- Vente·
- Indivision·
- Déshérence·
- Soulte·
- Prix