Article L3211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] — que la convocation ne comportait pas la note explicative de synthèse prévue à l'article L. 2121-12 du CGCT ; — que l'information des conseillers municipaux prévue par l'article L. 2121-13 du CGCT n'a pas été satisfaite ; — que l'avis des domaines n'a pas été recueilli (articles L. 3211-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du CGCT) ; Elle soutient, en ce qui concerne la légalité interne : — que les règles de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été respectées : brièveté du délai de remise des offres, irrégularité des critères d'attribution, absence de classement et de pondération des critères, éviction irrégulière de la société Aldim ;

[…] Selon les dispositions de l'article L.57 du code du domaine de l'Etat, abrogé par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et recodifié à compter du 1er juillet 2006 à l'article L.3211-4 du code général de la propriété des personnes publiques créé par la même ordonnance précitée, dans leur version applicable au litige, 'peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L.3211-3, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée'.