Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 1 : Domaine immobilier / Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ;
2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-4 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l'article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué.
Commentaires • 6
[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 2.Le décret d'application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) existe déjà. […] Il s'agit des articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'État qui précisent les conditions dans lesquelles les biens immobiliers de l'État sont cédés (après mise en concurrence et, le cas échéant, de gré à gré, dans les conditions prévues par l'article R. 129-5). […]
Lire la suite…Cette politique forestière s'appuie sur une politique foncière de valorisation du patrimoine forestier domanial, dont les règles relatives aux opérations d'aliénation, d'acquisition et d'échanges figurent dans le code général de la propriété des personnes publiques. […] L'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, […] par le I de son article 7, la partie législative du code du domaine de l'État. […] Dans ce contexte, l'article L. 62 du code du domaine de l'État a été remplacé par l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] L. 3211-5 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Article 2 : La requête de MM. C… et D… est rejetée.
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- L'etat·
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[…] que l'achat de l'immeuble par la communauté de communes étant illégale, la vente successive est privée de base légale ; que la délibération annulé n'a pas été régularisée par la communauté de communes ; que les terrains objet de la délibération litigieuse ont la qualité de bois et forêts de l'Etat au sens de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu de la clause de reboisement prévue par le décret du 30 octobre 1891 ; que le décret du 30 octobre 1891 est toujours en vigueur compte tenu de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2006 qui abrogeait la clause de reboisement ; […]
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- Délibération·
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- Justice administrative·
- Ministère
3. Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2013, n° 1107552
[…] que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; que la circonstance que les terrains ne soient pas actuellement boisés ne s'oppose pas à leur réintégration dans le domaine forestier national compte tenu de la clause de reboisement ; que la charge du reboisement des terrains repose sur le ministère de la défense ; que les terrains à reboiser relèvent du régime forestier en application de l'article L. 111-1 du code forestier ; que, s'agissant de terrains à reboiser de l'Etat, les parcelles en cause ne peuvent pas être cédées sauf à méconnaître les dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 2.Le décret d'application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) existe déjà. […] Il s'agit des articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'État qui précisent les conditions dans lesquelles les biens immobiliers de l'État sont cédés (après mise en concurrence et, le cas échéant, de gré à gré, dans les conditions prévues par l'article R. 129-5). […]
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