Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 1 : Domaine immobilier / Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Article L3211-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 23
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés.
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du même code. Ces terrains sont cédés à l'amiable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public cocontractant à l'initiative de l'opération mentionné au même article L. 312-1 ou à l'opérateur désigné dans ce contrat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2014, n° 1202854
[…] la directrice du centre de placement immédiat dans lequel il était employé lui a fait part du « plein accord pour l'achat de cette maison » du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et concluait sa lettre en lui indiquant qu' « en [s]a qualité de directrice du CPI de Collonges, [elle avait] plaisir à accéder à [sa] demande et [l'] invit[ait] à engager les procédures notariales en vue de la transaction souhaitée » ; qu'il n'est pas contesté que le 23 mai 2008, […] que ce n'est que par un courrier du 28 mai 2009 que le ministre de la justice, en s'appuyant sur dispositions de l'article L. 3211- 6 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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