Article L3211-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2014, n° 1202854
Rejet

[…] la directrice du centre de placement immédiat dans lequel il était employé lui a fait part du « plein accord pour l'achat de cette maison » du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et concluait sa lettre en lui indiquant qu' « en [s]a qualité de directrice du CPI de Collonges, [elle avait] plaisir à accéder à [sa] demande et [l'] invit[ait] à engager les procédures notariales en vue de la transaction souhaitée » ; qu'il n'est pas contesté que le 23 mai 2008, […] que ce n'est que par un courrier du 28 mai 2009 que le ministre de la justice, en s'appuyant sur dispositions de l'article L. 3211- 6 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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