Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 2 : Domaine mobilier
Article L3211-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Lorsque les produits procurés par un immeuble ne sont pas aliénés et sont conservés pour son usage par un service de l'Etat non doté de l'autonomie financière, ce service doit verser au budget général la valeur de ces produits.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 7
L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l'Etat et ses établissements publics :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 juillet 2009, n° 0700015
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles » ; qu'aux termes de l'article L 3211-18 : « Les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'Etat ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale » ; que ces principes participent à la protection du domaine public qui est un impératif constitutionnel ; que, par suite, le maire de Reims pouvait légalement se fonder sur lesdits principes pour refuser d'attribuer à M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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L'article L3211-18 du Code général de la propriété des personnes publiques interdit les aliénations du domaine de l'État à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur vénale. Cette interdiction vaut également pour les collectivités et va au-delà du simple domaine mobilier et s'applique à tous les domaines par simple mimétisme. […]
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