Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 2 : Autres modes / Sous-section 1 : Echange
Article L3211-23 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-23 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange. […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Recours direct d'une personne lésée·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions générales·
- Domaine privé·
- Aliénation·
- Parcelle·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Commune
[…] Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. » Aux termes de l'article L. 3211-23 de ce code : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange. […]
Lire la suite…- Délibération·
- Parcelle·
- Bail emphytéotique·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Échange·
- Gestion·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Personne publique
3. Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2015, n° 1207556
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ; […] après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-23 dudit code : « Les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Délibération·
- Pays·
- Justice administrative·
- Échange·
- Collectivités territoriales·
- Parcelle·
- Propriété des personnes·
- Recours gracieux·
- Personne publique