Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 2 : Autres modes / Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes
Article L3211-25 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
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[…] Elle soutient que : . près de 70% des casernes de gendarmerie présentes sur le territoire national occupent des locaux appartenant à des communes ou des départements, qui en sont devenues propriétaires, comme pour les édifices abritant les tribunaux, en application d'un décret du 9 avril 1811 ; . l'opération approuvée par la délibération attaquée entre dans les dispositions des articles L.3211-25 et R.4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; . en outre, en l'absence même de dispositions spécifiques l'autorisant, cette opération répond à un double intérêt communal ; Vu la note en délibéré présentée pour la commune de Villefranche de Rouergue, enregistrée le 6 février 2013 ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2015, n° 1301925
[…] — que la requête est recevable ; que la décision implicite opposée par le ministre de la défense ne peut être regardée comme confirmative de la décision de rejet opposée par la direction régionale des finances publiques le 3 octobre 2012 ; qu'en effet, cette dernière décision est intervenue à la suite de l'exercice de son droit de priorité par la commune, en application des articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme, alors que la décision attaquée rejette une demande formulée sur le fondement de l'article L. 3211-25 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en outre, la décision du 3 octobre 2012 n'a jamais été notifiée à la commune et ne mentionne pas les voies et délais de recours, de sorte qu'elle n'est pas devenue définitive ;
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