Article L3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (Ab), Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (M), Code du domaine de l'Etat L69-1, al. 2 à 4

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 17

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement :

1° Les cessions de biens meubles dont la valeur n'excède pas des plafonds fixés par l'autorité désignée par décret en Conseil d'Etat à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération ;

2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé comme il est dit au 1° à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures ;

3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents d'élèves aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;

4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature ;

5° Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret, aux personnels des administrations concernées ;

6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée.

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Entrée en vigueur le 1 août 2009
Sortie de vigueur le 9 juillet 2016
19 textes citent l'article

Commentaires10


1Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé
www.jmseevagenavocat.com · 12 mai 2023

[…] ou proposés au don (don aux personnels des personnes publiques - articles […] L 3212-2-5° ou L 3212-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ; don aux associations, fondations ou organismes - articles L. 3212-2-3° et 11° ou L. 3212-3 du CGPPP) ;

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 4 janvier 2022, n° 22/00001
Confirmation

[…] qu'elle n'est pas accessible au public, étant dans l'enceinte du CRA de Perpignan, que deux procès-verbaux d'audience doivent être établis au regard des dispositions de l'article R532-49 du CESEDA par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience, qu'aucune décision portant création de la salle d'audience dédiée à la visio-conférence au sein de la cour d'appel de Montpellier n'est justifiée pas plus que la cession de la salle de visio-conférence du CRA de Perpignan par le Ministère de l'Intérieur au Ministère de la Justice au regard des dispositions des articles L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L 3212-2 dudit code, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19PA02385
Annulation

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'intérêt public de l'opération exigé par l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques en cas de cession à titre gratuit de biens meubles du ministère de la défense.

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3Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 8 janvier 2022, n° 22/00009
Confirmation

[…] qu'elle n'est pas accessible au public, étant dans l'enceinte du CRA de Perpignan, que deux procès-verbaux d'audience doivent être établis au regard des dispositions de l'article R532-49 du CESEDA par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience, qu'aucune décision portant création de la salle d'audience dédiée à la visio-conférence au sein de la cour d'appel de Montpellier n'est justifiée pas plus que la cession de la salle de visio-conférence du CRA de Perpignan par le Ministère de l'Intérieur au Ministère de la Justice au regard des dispositions des articles L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L 3212-2 dudit code, […]

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Documents parlementaires58

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…
Il serait pertinent d'inciter les entités publiques à donner les biens en bon état dont elles n'ont plus l'usage (biens amortis tels que livres, mobiliers, matériels électriques et électroniques, équipements divers), au profit de structures relevant de l'économie sociale et solidaire sans obligation de passer par la DNID, mais sous condition que le bien meuble ait préalablement été désaffecté et déclassé. La désaffectation et le déclassement sont indispensables à la cession d'un bien meuble détenu par une entité publique. Tous deux nécessitent une délibération des organes de décision au … Lire la suite…
Le présent amendement propose d'élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d'utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé, par les collectivités territoriales. A l'instar des entreprises, les collectivités territoriales renouvellent régulièrement leur parc informatique, notamment pour des raisons de coûts ou d'évolution des besoins. Néanmoins les anciens ordinateurs, écrans et autres claviers ne sont pas tous inutilisables, même s'ils ont beaucoup perdu de leur valeur initiale. Il est alors possible à la collectivité d'en faire don, sous certaines … Lire la suite…
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