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Article L3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L3212-2
Article L3221-1

Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre II : Cessions à titre gratuit / Section 2 : Domaine mobilier / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

  1. Code général de la propriété des personnes publiques
  2. ...
  3. Section 2 : Domaine mobilier
  4. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006
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Version14/05/2009
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Version01/07/2017
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Version12/02/2020
>
Version23/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (Ab), Code du domaine de l'Etat L69-1 al. 4 ecqc les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 3° de l'article L. 3212-2.

Ils peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
6 textes citent l'article

Commentaires • 4

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www.jmseevagenavocat.com · 12 mai 2023

[…] ou proposés au don (don aux personnels des personnes publiques - articles […] L 3212-2-5° ou L 3212-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ; don aux associations, fondations ou organismes - articles L. 3212-2-3° et 11° ou L. 3212-3 du CGPPP) ;

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M. Jean-Luc Fichet, du group SOCR, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 26 décembre 2019

La loi, codifiée à l'article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, a instauré à certaines conditions une possibilité de cession gratuite de matériels informatiques dont les collectivités territoriales n'ont plus l'emploi. […]

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…
2. Amendement 1426, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté
Cet amendement prévoit que les dispositions s'appliquant aux établissements d'État s'appliquent de la même façon aux établissements publics des collectivités, évitant ainsi le gaspillage des biens de scénographie des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs établissements publics, qui sont aujourd'hui jetés lorsqu'aucune solution de réemploi en interne n'est possible. Lire la suite…
3. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
L'article 6 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
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