Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE / Chapitre II : Echange / Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Version23/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2241-1 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L5211-37 (M), Code général des collectivités territoriales L2241-1, L3213-2, L4221-4, L5211-37, L5722-3 ecqc les échanges, Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

5 textes citent l'article

Commentaires • 14

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1. Recensement des chemins ruraux (avec suspension maximale de 2 ans de la prescription trentenaire) : après le décret, voici l’arrêté publié ! Les recensements…

blog.landot-avocats.net · 5 mars 2023

[…] « Art. […] L. 161-10-2. – Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. […] Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre. »

2. Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

www.gn-avocats.eu · 19 octobre 2022

En outre, un nouvel article L. 161-10-2 serait également inséré au Code rural, en vertu duquel, lorsque l'échange de parcelles a pour objet de modifier l'assiette d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural pourrait être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporterait des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

3. (Nouveau) Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins rurauxAccès limité

Lextenso · 5 octobre 2022

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Décisions • 5

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1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT01415, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En premier lieu, l'omission dans les visas de la délibération de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 2 mars 2010 pris au titre de la loi sur l'eau « portant autorisation de réaménager le site de l'hippodrome sur le territoire de la commune de Pornichet et (…) prescrivant la transmission au préfet d'un programme de restauration de zones humides sur une surface de 6 500 m2 » n'entache pas cette délibération d'illégalité car, en principe, […] la délibération contestée vise notamment les articles L. 1111-4 et L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'avis du service des domaines du 13 novembre 2013, […]

Parcelle·
Délibération·
Conseil municipal·
Justice administrative·
Commune·
Zone humide·
Échange·
Collectivités territoriales·
Site·
Détournement

2. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 2005474

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique ». L'article L. 3222-2 de ce code dispose que : « L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, […]

Conseil municipal·
Collectivités territoriales·
Délibération·
Propriété des personnes·
Conseiller municipal·
Parcelle·
Personne publique·
Commune·
Associations·
Chemin rural

3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2022, n° 1805617

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Si l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date du présent jugement, dispose que « la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » et que « l'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural », il ne résulte pas de l'instruction que les conditions mentionnées par cet article seraient en l'espèce réunies ou même seraient susceptibles de l'être, […]

Délibération·
Chemin rural·
Aliénation·
Conseil municipal·
Protocole d'accord·
Échange·
Commune nouvelle·
Justice administrative·
Pêche maritime·
Enquete publique

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Documents parlementaires • 47

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1. Amendement n° COM-556 rect. quater, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 ter, renuméroté article 103, modifie l'article L3222-2 Code général de la propriété des personn...

Cet amendement reprend des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux adoptée par le Sénat en 2015. Malgré son vote à l'unanimité par le Sénat et sa transmission à l'Assemblée nationale, le texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour. Or, ces dispositions présentent un réel intérêt pour les communes rurales. Elles donnent aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires des chemins ruraux, qui constituent un réel patrimoine communal. Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 27 ter, renuméroté article 103, modifie l'article L3222-2 Code général de la propriété des personn...

Ces trois articles ont été introduits, par la commission des lois, à travers l'adoption des amendements COM-554, COM-556 et COM-555 de Philippe Bonnecarrère. Ils reprennent certaines dispositions de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux adoptée par le Sénat en 2015 128(*) à l'unanimité et qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Certaines des dispositions de ces trois articles reprennent ou complètent les dispositions de l'article 57 ter du projet de loi dit « Climat et résilience » actuellement examiné par le Parlement … Lire la suite…

3. Amendement CD180, 12 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 ter, renuméroté article 103, modifie l'article L3222-2 Code général de la propriété des personn...

En matière de chemins ruraux, l'échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l'autoriser pour permettre de solutionner à l'amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d'un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ. De même des continuités pourraient être facilement établies en mettant en liaison des chemins en impasse. Lire la suite…

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