Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES / LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES / TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT / Chapitre unique
Article L4121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont () soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l'Etat, les attributions d'immeubles domaniaux et les concessions de logement dans ces immeubles. ». […]
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[…] . au droit de propriété : le droit de propriété et son corollaire qu'est le droit pour le locataire de disposer librement des biens donnés à bail constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; en vertu des articles R.4121-3 et L. 4121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession de logement par nécessité absolue de service confère à l'agent le statut de locataire à bail pris ; elle est en congé de maladie de longue durée depuis le 4 septembre 2014 et peut se prévaloir de la méconnaissance de l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2007232
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont () soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l'Etat, les attributions d'immeubles domaniaux et les concessions de logement dans ces immeubles. ». […]
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