Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
Article L5111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ;
2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ;
3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier 1986.
Commentaire • 1
Décisions • 69
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : (…) 4° la zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » ; qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat » ; […]
Lire la suite…- Personne publique·
- Propriété des personnes·
- Domaine public·
- Parcelle·
- La réunion·
- Contravention·
- Voirie·
- Amende·
- Justice administrative·
- Panneau de signalisation
[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'État ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986. […]
Lire la suite…- Contraventions de grande voirie·
- Protection du domaine·
- Domaine public·
- Condamnations·
- Poursuites·
- Parcelle·
- La réunion·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de La Réunion, 31 octobre 2018, n° 1800629
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : (..) ; 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ». […]
Lire la suite…- Domaine public·
- La réunion·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Commune·
- Personne publique·
- Décret·
- Propriété des personnes·
- L'etat·
- Tribunaux administratifs
[…] certaines de ces constructions n'auraient pas pu se prévaloir de droits des tiers antérieures à la date du 5 janvier 1986 au sens de l'article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Presque toujours, les dates ne collaient pas ou les requérants n'avaient pu produire leurs titres, soit.
Lire la suite…