Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE / Chapitre V : Dispositions communes et diverses
Article L5145-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application des dispositions de l'article L. 5142-2.
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[…] 1. Considérant que par jugement n° 1000763 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder à M. X la parcelle cadastrée AP 201 appartenant au domaine privé de l'Etat et située sur le territoire de la commune, au motif que la commune de Rémire-Montjoly en avait demandé l'attribution à titre gratuit en application de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la commune de Rémire-Montjoly et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relèvent appel de ce jugement ;
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- Contentieux de l'aliénation·
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[…] 1. Considérant que par jugement n° 1000767 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder à M. X la parcelle cadastrée AP 195 appartenant au domaine privé de l'Etat et située sur le territoire de la commune, au motif que la commune de Rémire-Montjoly en avait demandé l'attribution à titre gratuit sur le fondement de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la commune de Rémire-Montjoly et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relèvent appel de ce jugement ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2012, 11BX03420, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant que par jugement n° 1000766 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder à M. X la parcelle cadastrée AP 196 appartenant au domaine privé de l'Etat et située sur le territoire de la commune, au motif que la commune de Rémire-Montjoly en avait demandé l'attribution à titre gratuit sur le fondement de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la commune de Rémire-Montjoly et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relèvent appel de ce jugement ;
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