Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L5211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
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