Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE II : ACQUISITIONS / Chapitre Ier : Modes d'acquisition / Section 2 : Acquisitions à titre gratuit / Sous-section 2 : Biens présumés sans maître

Article L5221-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version01/07/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5421-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

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