Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE II : ACQUISITIONS / Chapitre II : Procédures d'acquisition / Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Article L5222-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Version22/12/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5422-1 (VD)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

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