Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE IV : CESSIONS / Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
Article L5242-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
>
Version22/12/2014
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.