Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L5311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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[…] — il résulte de la lecture combinée des articles L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L0 6314-3 du code général des collectivités territoriales que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la gestion des ports ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin ;
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26 avril 2023, 21BX04558, Inédit au recueil Lebon
[…] — il résulte de la lecture combinée des articles L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la gestion des ports ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin ;
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