Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE II : ACQUISITION / Chapitre Ier : Modes d'acquisition / Section 2 : Acquisitions à titre gratuit / Sous-section 1 : Dons et legs

Article L5321-3 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

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