Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE II : ACQUISITION / Chapitre Ier : Modes d'acquisition / Section 2 : Acquisitions à titre gratuit / Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites
Article L5321-6 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé
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Version01/07/2006
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