Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE II : ACQUISITION / Chapitre II : Procédures d'acquisition / Section 1 : Consultation préalable / Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières
Article L5322-2 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
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[…] 39-04-02 […] X soutient que la délibération en date du 30 août 2006, par laquelle la commission permanente a autorisé le président du conseil général à conclure la vente nécessaire à l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de projets territoriaux urgents a été adoptée en méconnaissance des dispositions des articles L.5322-2 et L.5322-8 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la procédure d'acquisition à Mayotte, qui imposent la consultation du directeur des services fiscaux et de la commission d'aménagement foncier lorsque la personne publique concernée envisage de poursuivre un projet d'acquisition à l'amiable, par adjudication, […]
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2. Tribunal administratif de Mayotte, 7 mars 2008, n° 0800055
[…] Considérant que le requérant, en sa qualité de conseiller général, fait valoir, sur le fondement du IV de l'article LO 6181-8 du code général des collectivités territoriales, applicable à Mayotte, que par une délibération en date du 30 août 2006, […] a bien, le 20 juin 2006 émis, conformément aux dispositions des articles L.5322-2 et L.5322-3 du code général de la propriété des personnes publiques, un avis sur les différents éléments du prix d'acquisition des terrains situés à Miriréni et appartenant à l'ancien président des Comores Y Z, il est en revanche constant et au demeurant non contesté par la Collectivité départementale que l'avis de la commission d'aménagement foncier, […]
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