Article L5331-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; […] L.1121-6, L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 1126-4, L. 1211-2, L. 1212-3, […] 5° La quatrième partie, à l'exception des articles L. 4111-3 et L. 4111-6. » ; qu'aux termes de l'article L.5331-2 du même code : « Le domaine public maritime de l'Etat comprend : (…) 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5331-5. » ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ; qu'aux termes de l'article L. 5331-4 du même code relatif au domaine public à Mayotte, en vigueur depuis le 1 er juillet 2006 : La réserve domaniale dite zone des cinquante pas géométriques est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81, […]