Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE III : GESTION / Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public / Section 2 : Utilisation du domaine public / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime
Article L5331-12 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :
1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "
1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "
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