Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE III : GESTION / Chapitre II : Biens relevant du domaine privé / Section 1 : Location, mise à disposition et affectation / Sous-section 1 : Domaine immobilier
Article L5332-2 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les opérations de location, constitutives ou non de droits réels, ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2009, n° 0800334
Rejet
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5332-2 du code général de la propriété des personnes publiques : […]
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