Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE IV : CESSION / Chapitre II : Biens relevant du domaine privé / Section 1 : Modes de cession / Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux / Paragraphe 1 : Vente / Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier
Article L5342-1 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2014, n° 1201328
[…] 135-02-01-02-02-03-04 […] il est établi que M me X, peu avant la commission municipale « urbanisme » du 30 novembre 2011, qui devait notamment examiner le projet de cession par la commune de deux terrains nus située au lieu-dit du Châtenay, a adressé aux membres de la majorité municipale un courriel pour leur indiquer que cette opération méconnaissait les dispositions de l'article L. 5342-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant une adjudication et leur annoncer son abstention sur ce projet ; que les dispositions citées dans ce message par M me X concernaient en réalité le seul territoire de Mayotte et que, contrairement à ce qu'elle indiquait, […]
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