Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE III : GESTION / Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public / Section 1 : Consistance du domaine public / Sous-section 2 : Domaine public maritime
Article L5331-6-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15
Est codifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)
Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5331-5, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.
La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales.
Pour l'application du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10BX02706, Inédit au recueil Lebon
[…] A se prévaut enfin de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008, aux termes duquel : Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1 er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants droit. ; […]
Lire la suite…- Terrains faisant partie du domaine public maritime·
- Consistance du domaine public maritime·
- Consistance et délimitation·
- Domaine public naturel·
- Domaine public·
- Mayotte·
- Parcelle·
- Personne publique·
- Propriété des personnes·
- Justice administrative
2° Après les mots : « définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ». […] de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, de l'article L. 5331-6-1 de ce code, ». […] été des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ». […] personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».
Lire la suite…