Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE III : GESTION / Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public / Section 1 : Consistance du domaine public / Sous-section 2 : Domaine public maritime
Article L5331-6-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15
Est codifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)
Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement de l'acte de cession, les communes et la collectivité départementale de Mayotte peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire. Il est tenu compte de l'évolution du coût de la construction pour l'évaluation de ces aménagements.
Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa précédent.
Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte sur des terrains cédés depuis moins de quinze ans.
Commentaires • 2
[…] modifié l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 qui définit le régime juridique de la création des établissements de fabrication et de commerce de matériels de guerre, […] actuellement en cours d'élaboration. […] Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 15) : décret en Conseil d'État qui fixe les modalités d'application des articles L . 5331 -6-2 à L . 5331 -6-5 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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[…] à prendre en application de l'article 3 de la loi organique. […] L'opportunité de ce projet de décret est remise en cause dans le cadre du processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte. - Un décret en Conseil d'État à prendre en application de l'article 6 de la loi organique. […] Il est actuellement en cours d'élaboration. - Un décret en Conseil d'état à prendre en application de l'article 15 de la loi ordinaire. […] Le décret doit fixer les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la réglementation à Mayotte de la zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone domaniale dite des « cinquante pas géométriques ». […]
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