Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE IV : CESSION / Chapitre II : Biens relevant du domaine privé / Section 2 : Procédures de cession et d'échange / Sous-section 2 : Echange

Article L5342-16 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2008

Entrée en vigueur le 30 août 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.

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Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

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